La rédaction et la signification des actes

L’Huissier de Justice constitue un gage de sécurité dans la transmission de vos actes.
L’intérêt majeur de la signification est qu’elle donne date certaine à l’acte.
Vous avez, ainsi, la certitude que la remise de votre acte a bien été effectuée.

Comment faire ?


Pour toute demande de rendez-vous ou pour tout renseignement, contactez-nous :
Tel : 03 83 74 25 28
Fax : 03 83 74 21 10
Mail : cliquez-ici


SCP Robert ISELIN-Raphaël ISELIN
Huissiers de Justice Associés
47 rue d’Alsace
BP 27 - 54302 LUNEVILLE


Comment intervenons-nous ?

La signification est mode de transmission hiérarchisé, qui suppose le respect de certaines étapes préalables.

En premier lieu, nous signifions l’acte à son destinataire, directement à son domicile ou sur son lieu de travail.

En cas d’impossibilité de signification à personne, nous signifions l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence.

Enfin, si cela s’avère impossible, nous conservons l’acte au sein de notre étude, dans l’attente que l’intéressé le retire.

Le saviez-vous ?

Nous ne pouvons pas intervenir avant 6 heures et après 21 heures (sauf autorisation judiciaire).
De même, aucune signification ne peut avoir lieu les dimanches  et les jours fériés ou chômés.
Nous intervenons sur une partie du département de Meurthe-et-Moselle, pour signifier vos actes, décisions de justice ou documents.

En dehors de notre compétence territoriale, nous faisons appel à notre réseau de correspondant pour signifier vos actes.